Conditions Générales de Vente (EZCGV2016 France)Conditions Générales de Vente (EZCGV2016 France)Article 11 - Utilisation (Licence) des Produits et Informations sur lesProduits1. Enza Zaden accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-cessible etnon-exclusive pour la durée du Contrat pour utiliser les Produits à laseule fin d’une production commerciale unique ou d’une culture etvente du Matériel Végétal.2. L’Acheteur ne doit pas utiliser ni causer ni permettre l’utilisation desProduits ou du Matériel Végétal pour toute recherche, sélection,analyse moléculaire ou génétique, culture, (re)production desemence, propagation et/ou multiplication ou pour tout autre objetautre que la production commerciale ou la culture du MatérielVégétal conformément au présent Article.3. L’Acheteur (sauf consentement écrit préalable et sous réserve detoutes conditions d’Enza Zaden) n’a pas l’autorisation de fournirun Produit quelconque à toute autre personne ou entité à des finsde production ou de culture, ni de distribuer, vendre, transférer,concéder en sous-licence, grever, hypothéquer, mettre en gage,offrir en tant que sûreté tout Produit à et/ou pour le compte de toutepersonne ou entité (morale).4. Si l’Acheteur, après avoir reçu le consentement écrit d’Enza Zaden,vend et transfère des Produits à un tiers, il imposera expressémentles obligations de l’Article 11, paragraphe 1, 2 et 3 à ce tiers etprévoira dans son contrat avec ce tiers que ces clauses soient aussiincluses au profit d’Enza Zaden, qui pourra s’appuyer dessus dansune procédure judiciaire en cas de violation de ces dernières par letiers.5. L’Acheteur n’engagera pas de sous-traitants pour l’exécution de l’unde ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu des présentesConditions Générales de Vente sans le consentement écrit préalabled’Enza Zaden. Ce consentement sera normalement accordé par EnzaZaden sur demande écrite préalable de l’Acheteur pour la culture duMatériel Végétal par un tiers au seul profit de l’Acheteur, sous réservede toutes conditions qu’Enza Zaden pourra demander à l’Acheteurd’inclure dans son contrat avec ce tiers.6. Toutes les illustrations, tous les catalogues, documents et déclarationsfournis par Enza Zaden ou en son nom à propos de la qualité, de lacomposition, du poids, de la mesure, du traitement au sens le pluslarge, des applications et des propriétés des Produits se fondent, leplus étroitement possible, sur les résultats des tests et sur l’expériencepratique d’Enza Zaden, toutefois sans aucune garantie, déclaration ouassurance par rapport à l’objet et à la performance.7. L’Acheteur reconnaît que toutes informations fournies par EnzaZaden quant à la qualité (telle que la viabilité, la germination, la puretémécanique ou génétique, la santé des semences) et la performancedes Produits ne s’appliquent qu’aux tests pratiqués par Enza Zaden,à l’échantillon de semences spécifique utilisé et aux conditionsspécifiques dans lesquelles les tests ont été pratiqués. L’Acheteurconvient que les informations susmentionnées ne constituent pasune garantie expresse ou implicite.8. L’Acheteur reconnaît que les résultats obtenus par l’Acheteur avecles Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, lesconditions antérieures et postérieures à la culture, y compris, sansque cela soit limitatif, le stockage des Produits, le climat, le sol etles méthodes de protection des cultures utilisées par l’Acheteur.L’Acheteur sera seul responsable pour déterminer l’utilisationadéquate et appropriée des Produits dans les différentes conditionset/ou pour les différentes finalités.9. Enza Zaden fournit des informations sur les produits pour aiderl’Acheteur et en aucune circonstance Enza Zaden ne sera responsableenvers l’Acheteur de résultats s’éloignant de ces informations. EnzaZaden ne sera pas tenu pour responsable de toute informationfournie en lien avec les Résistances telles que définies à l’Annexe1, les Résistances aux maladies indiquées par Produit, ni desSpécifications des Produits telles que publiées sur les sites et pagesInternet d’Enza Zaden.10. Toutes les garanties expireront et Enza Zaden ne sera pas responsablepour tout Produit qui aura été ré-emballé, traité, conditionné et/oumanipulé d’une manière quelconque par l’Acheteur ou par EnzaZaden ou par un tiers à la demande de l’Acheteur.11. L’Acheteur reconnaît que les Produits livrés par Enza Zaden neconviennent pas à la consommation humaine ou animale.Article 12 - Responsabilité et indemnisation1. Enza Zaden ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur(ou tout tiers concerné par le Contrat) pour tout dommage spécial,punitif, indirect ou accessoire, y compris, sans que cela soit limitatif,la perte de profits, de rendement, de clientèle, de revenus, deproduction, de contrats ou d’opportunités.2. En tout cas, et dans la plus large mesure permise par la loi, laresponsabilité d’Enza Zaden sera limitée au montant (hors TVA)facturé par rapport aux Produits concernés, et sera, au choixd’Enza Zaden, limitée soit au remplacement des Produits sans fraissupplémentaires, soit à une somme égale au prix des Produits.3. Toute plainte potentielle pour responsabilité ou demanded’indemnité expirera si cette plainte n’a pas été déposée dans undélai de 12 mois suivant la livraison des produits, à l’exception detoute action fondée sur la garantie contre les défauts non visibles(cachés), laquelle expirera deux (2) ans après la découverte du défautnon visible (caché).4. L’Acheteur comprend et accepte explicitement aux présentes cettelimite de la responsabilité d’Enza Zaden.5. L’Acheteur garantira Enza Zaden, dégagera sa responsabilité et ledéfendra, ainsi que ses sociétés affiliées (actuelles et antérieures),ses administrateurs et employés, contre toutes plaintes, actions,procédures et procès intentés par des tiers et les responsabilités,dommages-intérêts, règlements, pénalités, amendes, frais et coûtsassociés (y compris, sans s’y limiter des frais raisonnables d’avocats)encourus par Enza Zaden découlant de, ou en lien avec, la violationde, ou le manquement à, tout terme du Contrat, l’utilisation ou lamauvaise utilisation des Produits, du fait de l’Acheteur, et/ou la faute,la négligence, ou la faute intentionnelle de l’Acheteur.Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle1. L’Acheteur accepte et reconnaît que, sous réserve de la licenceprévue à l’Article 11, paragraphe 1, le droit exclusif, la propriété, etles intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle surles Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés oumatériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceuxci,y compris sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, latechnologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), ainsique relatifs aux marques d’Enza Zaden seront à tous moments, etresteront absolument, attribués à Enza Zaden ou à ses sociétésaffiliées quelles qu’elles soient.2. Si et dans la mesure où l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, peutprétendre à tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits, leMatériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique)obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris, sansque cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/outoutes ses caractéristiques (phénotypiques), l’Acheteur convient qu’ilne le fera pas mais l’Acheteur transférera plutôt sans retard indude tels Droits de Propriété Intellectuelle à Enza Zaden, qui acceptece transfert. L’Acheteur autorise par les présentes Enza Zaden àenregistrer ou effectuer ou accomplir autrement ce transfert envertu de la loi applicable et, à la demande d’Enza Zaden, il apporterason assistance pour, et effectuera, toutes les actions jugéesnécessaires par Enza Zaden aux fin d’enregistrement, de réalisationet d’achèvement de ce transfert.3. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ni enregistrer toute marque,tout nom commercial, nom de société, nom de domaine, symbole oudésignation de variété qui soit identique à ou pouvant être confonduavec les marques, le nom commercial, nom de société, nom dedomaine ou symbole ou la désignation de variété détenus par EnzaZaden ou l’une de ses sociétés affiliées quelle qu’elle soit.4. L’Acheteur ne pourra pas utiliser les marques, le nom commercial et/ou l’image commerciale à une quelconque fin sauf si Enza Zaden yconsent par écrit.5. Si l’Acheteur trouve, observe ou découvre une variété dérivée,y compris sans que cela soit limitatif, toute mutation dans laproduction et la culture du Matériel Végétal, l’Acheteur en informeraimmédiatement Enza Zaden par lettre recommandée.6. À la demande écrite d’Enza Zaden, l’Acheteur fournira immédiatementà Enza Zaden suffisamment de matériel de la variété dérivée(mutante, par exemple), à des fins de test.7. En cas de variété dérivée (mutante, par exemple), l’Acheteurdemandera l’autorisation préalable d’Enza Zaden pour les actessuivants par rapports aux composantes de la mutation ou dumatériel récolté de la mutation : (a) production ou reproduction, (b)conditionnement à des fins de propagation, (c) offre à la vente, (d)vente ou autre commercialisation, (e) importation et/ou exportation,(f) stockage pour l’une des fins mentionnées ci-dessus.8. Les nouvelles mutations dérivées des mutations seront égalementconsidérées comme une variété dérivée des variétés (protégées)d’Enza Zaden et les paragraphes 5 à 7 du présent Article 13s’appliqueront en conséquence.9. L’Acheteur accepte de permettre, et de coopérer pleinement avec,toute inspection par Enza Zaden dans le but de vérifier une violationpossible quelconque des droits d’Enza Zaden ou un manquement auContrat. L’Acheteur permettra à Enza Zaden ou à une personne ousociété désignée par Enza Zaden d’avoir un accès direct aux locauxde l’Acheteur, y compris, sans que cela soit limitatif, à ses serres età ses activités administratives et agricoles. Le terme «activités» estentendu pour inclure les activités effectuées par des tiers au nomde l’Acheteur.10. L’Acheteur coopérera pleinement avec Enza Zaden pour défendreses droits face à toute violation.Article 14 - Manquement, Suspension et Résiliation du Contrat1. Si une Partie n’accomplit pas l’une de ses obligations en vertu duContrat et que ce manquement se poursuit pendant une périodede trente (30) jours après notification écrite remise à la Partiedéfaillante en spécifiant le manquement, l’autre Partie sera autoriséeà suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier parvoie extrajudiciaire par lettre recommandée, sans préjudice de tousses autres droits en vertu du Contrat, y compris sans que cela soitlimitatif, le droit de réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tousles dommages-intérêts et frais résultant de ce manquement.2. Si l’Acheteur se trouve en état de liquidation, dépose le bilan ouse trouve en état de suspension de paiement, s’il fait une cessiongénérale de son actif au profit de ses créanciers, est placé enadministration judiciaire ou est dissous, toutes ses obligations depaiement seront immédiatement dues et Enza Zaden sera autorisé àsuspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier, sanspréjudice de son droit à réclamer à l’Acheteur des indemnités pourtous les dommages-intérêts et frais en résultant.3. Si l’un des événements mentionnés à l’article 14.2 se produit,l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden. L’Acheteuraccorde par les présentes à Enza Zaden le droit de, et/ou a l’obligationde, signer, de déposer ou d’enregistrer tous les documents et deprendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer, exécuterou mettre en oeuvre le Contrat, et en particulier pour garantirpréférentiellement les obligations de paiement.Article 15 - Dispositions finales1. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent lesversions antérieures de celles-ci et s’appliquent à tous les Contratsconclus après la date à laquelle elles ont été publiées sur le siteInternet d’Enza Zaden à l’adresse www.enzazaden.fr2. Une Partie ne cédera pas ses droits et obligations en vertu du Contratà des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.3. L’Acheteur accepte qu’Enza Zaden ait l’autorisation à tous momentsde céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers.4. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé parles deux Parties.Article 16 - Droit applicableChaque Partie convient irrévocablement que le Contrat, et tout litige outoute réclamation quelconque découlant de, ou en lien avec, celui-ci ouson objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations noncontractuels),seront régis par les, et interprétés conformément aux, loisdes Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente estexpressément exclue.Article 17 - Résolution de Litiges1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec lesConditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litigene peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dansle cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de laCCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délaide 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou danstout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litigesera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de laChambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitresdésignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage.2. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas.3. Enza Zaden aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à toutmoment pour comparaître devant la juridiction compétente dudistrict où l’Acheteur a son siège social.4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire parrapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunauxdes Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litigeou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou lesprocédures judiciaires connexes.Annexe 1 - Résistance1. Terminologie et définitionsa «Immunité» signifie non sujet aux attaques et infections par unparasite ou élément pathogène spécifique.b. «Résistance» est la capacité d’une variété de plante à restreindre lacroissance et le développement d’un parasite ou élément pathogènespécifique et/ou les dégâts causés par ceux-ci en comparaison avec desvariétés de plantes sensibles dans des conditions environnementalessimilaires et sous la pression des parasites ou éléments pathogènes.Les variétés résistantes peuvent montrer des symptômes de maladie oude dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.Deux niveaux de résistance sont définis :I. La forte résistance (FR) : les variétés de plantes qui restreignentfortement la croissance et le développement du parasite ou élémentpathogène spécifique sous pression normale des parasites etéléments pathogènes en comparaison avec des variétés sensibles.Ces variétés de plantes peuvent toutefois montrer des symptômes dedégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.II. La résistance intermédiaire (RI) : les variétés de plantes quirestreignent la croissance et le développement du parasite ouélément pathogène, mais peuvent montrer un éventail plus largede symptômes ou de dégâts par rapport aux variétés fortementrésistantes. Les variétés de plantes à résistance intermédiairemontrent des symptômes ou des dégâts moins sévères que lesvariétés de plantes sensibles quand elles poussent dans desconditions environnementales similaires et/ou avec la même pressionde parasites ou d’éléments pathogènes.c. «Sensibilité» est l’incapacité d’une variété de plante à restreindrela croissance et le développement d’un parasite ou d’un élémentpathogène spécifique.2. Informations par variétéLes résistances dans les variétés de nos cultures sont codées (voir la listedes codes sur www.enzazaden.fr), sauf indication contraire. Si une variétéest résistante à plus d’un élément pathogène, les codes de résistanceindividuels sont séparés par le symbole «/».Si dans le code de résistance d’une certaine variété, il est fait référenceà certaines souches pour lesquelles la résistance est revendiquée, celasignifie que la résistance n’est pas revendiquée pour d’autres souches dumême élément pathogène.Si, dans un code de résistance, aucune référence n’est faite aux souchesde l’élément pathogène pour lequel la résistance est revendiquée, larésistance n’est revendiquée que pour certains éléments isolés et nonspécifiés davantage et nous déclinons par la présente toute garantie(implicite) que la variété ne sera pas infectée par ledit élément pathogène.Enza Zaden France Commercial S.A.S. Au capital de 723 000 euros | RCSAngers 444 951 818Carte professionnelle 0054 11 | APE 4621Z | N° T.V.A. FR 54 444 951 818MAJ 10-201662 fr.biovitalis.eu | Catalogue France 2025 biovitalis.eu/de 2025 Katalog Deutschland, Österreich, Schweiz und Tschechien 63
Catalogue Vitalis 2025 France
Conditions Générales
Conditions Générales de Vente (EZCGV2016 France)Conditions Générales de Vente (EZCGV2016 France)Article 11 - Utilisation (Licence) des Produits et Informations sur lesProduits1. Enza Zaden accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-cessible etnon-exclusive pour la durée du Contrat pour utiliser les Produits à laseule fin d’une production commerciale unique ou d’une culture etvente du Matériel Végétal.2. L’Acheteur ne doit pas utiliser ni causer ni permettre l’utilisation desProduits ou du Matériel Végétal pour toute recherche, sélection,analyse moléculaire ou génétique, culture, (re)production desemence, propagation et/ou multiplication ou pour tout autre objetautre que la production commerciale ou la culture du MatérielVégétal conformément au présent Article.3. L’Acheteur (sauf consentement écrit préalable et sous réserve detoutes conditions d’Enza Zaden) n’a pas l’autorisation de fournirun Produit quelconque à toute autre personne ou entité à des finsde production ou de culture, ni de distribuer, vendre, transférer,concéder en sous-licence, grever, hypothéquer, mettre en gage,offrir en tant que sûreté tout Produit à et/ou pour le compte de toutepersonne ou entité (morale).4. Si l’Acheteur, après avoir reçu le consentement écrit d’Enza Zaden,vend et transfère des Produits à un tiers, il imposera expressémentles obligations de l’Article 11, paragraphe 1, 2 et 3 à ce tiers etprévoira dans son contrat avec ce tiers que ces clauses soient aussiincluses au profit d’Enza Zaden, qui pourra s’appuyer dessus dansune procédure judiciaire en cas de violation de ces dernières par letiers.5. L’Acheteur n’engagera pas de sous-traitants pour l’exécution de l’unde ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu des présentesConditions Générales de Vente sans le consentement écrit préalabled’Enza Zaden. Ce consentement sera normalement accordé par EnzaZaden sur demande écrite préalable de l’Acheteur pour la culture duMatériel Végétal par un tiers au seul profit de l’Acheteur, sous réservede toutes conditions qu’Enza Zaden pourra demander à l’Acheteurd’inclure dans son contrat avec ce tiers.6. Toutes les illustrations, tous les catalogues, documents et déclarationsfournis par Enza Zaden ou en son nom à propos de la qualité, de lacomposition, du poids, de la mesure, du traitement au sens le pluslarge, des applications et des propriétés des Produits se fondent, leplus étroitement possible, sur les résultats des tests et sur l’expériencepratique d’Enza Zaden, toutefois sans aucune garantie, déclaration ouassurance par rapport à l’objet et à la performance.7. L’Acheteur reconnaît que toutes informations fournies par EnzaZaden quant à la qualité (telle que la viabilité, la germination, la puretémécanique ou génétique, la santé des semences) et la performancedes Produits ne s’appliquent qu’aux tests pratiqués par Enza Zaden,à l’échantillon de semences spécifique utilisé et aux conditionsspécifiques dans lesquelles les tests ont été pratiqués. L’Acheteurconvient que les informations susmentionnées ne constituent pasune garantie expresse ou implicite.8. L’Acheteur reconnaît que les résultats obtenus par l’Acheteur avecles Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, lesconditions antérieures et postérieures à la culture, y compris, sansque cela soit limitatif, le stockage des Produits, le climat, le sol etles méthodes de protection des cultures utilisées par l’Acheteur.L’Acheteur sera seul responsable pour déterminer l’utilisationadéquate et appropriée des Produits dans les différentes conditionset/ou pour les différentes finalités.9. Enza Zaden fournit des informations sur les produits pour aiderl’Acheteur et en aucune circonstance Enza Zaden ne sera responsableenvers l’Acheteur de résultats s’éloignant de ces informations. EnzaZaden ne sera pas tenu pour responsable de toute informationfournie en lien avec les Résistances telles que définies à l’Annexe1, les Résistances aux maladies indiquées par Produit, ni desSpécifications des Produits telles que publiées sur les sites et pagesInternet d’Enza Zaden.10. Toutes les garanties expireront et Enza Zaden ne sera pas responsablepour tout Produit qui aura été ré-emballé, traité, conditionné et/oumanipulé d’une manière quelconque par l’Acheteur ou par EnzaZaden ou par un tiers à la demande de l’Acheteur.11. L’Acheteur reconnaît que les Produits livrés par Enza Zaden neconviennent pas à la consommation humaine ou animale.Article 12 - Responsabilité et indemnisation1. Enza Zaden ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur(ou tout tiers concerné par le Contrat) pour tout dommage spécial,punitif, indirect ou accessoire, y compris, sans que cela soit limitatif,la perte de profits, de rendement, de clientèle, de revenus, deproduction, de contrats ou d’opportunités.2. En tout cas, et dans la plus large mesure permise par la loi, laresponsabilité d’Enza Zaden sera limitée au montant (hors TVA)facturé par rapport aux Produits concernés, et sera, au choixd’Enza Zaden, limitée soit au remplacement des Produits sans fraissupplémentaires, soit à une somme égale au prix des Produits.3. Toute plainte potentielle pour responsabilité ou demanded’indemnité expirera si cette plainte n’a pas été déposée dans undélai de 12 mois suivant la livraison des produits, à l’exception detoute action fondée sur la garantie contre les défauts non visibles(cachés), laquelle expirera deux (2) ans après la découverte du défautnon visible (caché).4. L’Acheteur comprend et accepte explicitement aux présentes cettelimite de la responsabilité d’Enza Zaden.5. L’Acheteur garantira Enza Zaden, dégagera sa responsabilité et ledéfendra, ainsi que ses sociétés affiliées (actuelles et antérieures),ses administrateurs et employés, contre toutes plaintes, actions,procédures et procès intentés par des tiers et les responsabilités,dommages-intérêts, règlements, pénalités, amendes, frais et coûtsassociés (y compris, sans s’y limiter des frais raisonnables d’avocats)encourus par Enza Zaden découlant de, ou en lien avec, la violationde, ou le manquement à, tout terme du Contrat, l’utilisation ou lamauvaise utilisation des Produits, du fait de l’Acheteur, et/ou la faute,la négligence, ou la faute intentionnelle de l’Acheteur.Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle1. L’Acheteur accepte et reconnaît que, sous réserve de la licenceprévue à l’Article 11, paragraphe 1, le droit exclusif, la propriété, etles intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle surles Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés oumatériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceuxci,y compris sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, latechnologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), ainsique relatifs aux marques d’Enza Zaden seront à tous moments, etresteront absolument, attribués à Enza Zaden ou à ses sociétésaffiliées quelles qu’elles soient.2. Si et dans la mesure où l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, peutprétendre à tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits, leMatériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique)obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris, sansque cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/outoutes ses caractéristiques (phénotypiques), l’Acheteur convient qu’ilne le fera pas mais l’Acheteur transférera plutôt sans retard indude tels Droits de Propriété Intellectuelle à Enza Zaden, qui acceptece transfert. L’Acheteur autorise par les présentes Enza Zaden àenregistrer ou effectuer ou accomplir autrement ce transfert envertu de la loi applicable et, à la demande d’Enza Zaden, il apporterason assistance pour, et effectuera, toutes les actions jugéesnécessaires par Enza Zaden aux fin d’enregistrement, de réalisationet d’achèvement de ce transfert.3. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ni enregistrer toute marque,tout nom commercial, nom de société, nom de domaine, symbole oudésignation de variété qui soit identique à ou pouvant être confonduavec les marques, le nom commercial, nom de société, nom dedomaine ou symbole ou la désignation de variété détenus par EnzaZaden ou l’une de ses sociétés affiliées quelle qu’elle soit.4. L’Acheteur ne pourra pas utiliser les marques, le nom commercial et/ou l’image commerciale à une quelconque fin sauf si Enza Zaden yconsent par écrit.5. Si l’Acheteur trouve, observe ou découvre une variété dérivée,y compris sans que cela soit limitatif, toute mutation dans laproduction et la culture du Matériel Végétal, l’Acheteur en informeraimmédiatement Enza Zaden par lettre recommandée.6. À la demande écrite d’Enza Zaden, l’Acheteur fournira immédiatementà Enza Zaden suffisamment de matériel de la variété dérivée(mutante, par exemple), à des fins de test.7. En cas de variété dérivée (mutante, par exemple), l’Acheteurdemandera l’autorisation préalable d’Enza Zaden pour les actessuivants par rapports aux composantes de la mutation ou dumatériel récolté de la mutation : (a) production ou reproduction, (b)conditionnement à des fins de propagation, (c) offre à la vente, (d)vente ou autre commercialisation, (e) importation et/ou exportation,(f) stockage pour l’une des fins mentionnées ci-dessus.8. Les nouvelles mutations dérivées des mutations seront égalementconsidérées comme une variété dérivée des variétés (protégées)d’Enza Zaden et les paragraphes 5 à 7 du présent Article 13s’appliqueront en conséquence.9. L’Acheteur accepte de permettre, et de coopérer pleinement avec,toute inspection par Enza Zaden dans le but de vérifier une violationpossible quelconque des droits d’Enza Zaden ou un manquement auContrat. L’Acheteur permettra à Enza Zaden ou à une personne ousociété désignée par Enza Zaden d’avoir un accès direct aux locauxde l’Acheteur, y compris, sans que cela soit limitatif, à ses serres età ses activités administratives et agricoles. Le terme «activités» estentendu pour inclure les activités effectuées par des tiers au nomde l’Acheteur.10. L’Acheteur coopérera pleinement avec Enza Zaden pour défendreses droits face à toute violation.Article 14 - Manquement, Suspension et Résiliation du Contrat1. Si une Partie n’accomplit pas l’une de ses obligations en vertu duContrat et que ce manquement se poursuit pendant une périodede trente (30) jours après notification écrite remise à la Partiedéfaillante en spécifiant le manquement, l’autre Partie sera autoriséeà suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier parvoie extrajudiciaire par lettre recommandée, sans préjudice de tousses autres droits en vertu du Contrat, y compris sans que cela soitlimitatif, le droit de réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tousles dommages-intérêts et frais résultant de ce manquement.2. Si l’Acheteur se trouve en état de liquidation, dépose le bilan ouse trouve en état de suspension de paiement, s’il fait une cessiongénérale de son actif au profit de ses créanciers, est placé enadministration judiciaire ou est dissous, toutes ses obligations depaiement seront immédiatement dues et Enza Zaden sera autorisé àsuspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier, sanspréjudice de son droit à réclamer à l’Acheteur des indemnités pourtous les dommages-intérêts et frais en résultant.3. Si l’un des événements mentionnés à l’article 14.2 se produit,l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden. L’Acheteuraccorde par les présentes à Enza Zaden le droit de, et/ou a l’obligationde, signer, de déposer ou d’enregistrer tous les documents et deprendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer, exécuterou mettre en oeuvre le Contrat, et en particulier pour garantirpréférentiellement les obligations de paiement.Article 15 - Dispositions finales1. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent lesversions antérieures de celles-ci et s’appliquent à tous les Contratsconclus après la date à laquelle elles ont été publiées sur le siteInternet d’Enza Zaden à l’adresse www.enzazaden.fr2. Une Partie ne cédera pas ses droits et obligations en vertu du Contratà des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.3. L’Acheteur accepte qu’Enza Zaden ait l’autorisation à tous momentsde céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers.4. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé parles deux Parties.Article 16 - Droit applicableChaque Partie convient irrévocablement que le Contrat, et tout litige outoute réclamation quelconque découlant de, ou en lien avec, celui-ci ouson objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations noncontractuels),seront régis par les, et interprétés conformément aux, loisdes Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente estexpressément exclue.Article 17 - Résolution de Litiges1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec lesConditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litigene peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dansle cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de laCCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délaide 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou danstout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litigesera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de laChambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitresdésignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage.2. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas.3. Enza Zaden aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à toutmoment pour comparaître devant la juridiction compétente dudistrict où l’Acheteur a son siège social.4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire parrapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunauxdes Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litigeou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou lesprocédures judiciaires connexes.Annexe 1 - Résistance1. Terminologie et définitionsa «Immunité» signifie non sujet aux attaques et infections par unparasite ou élément pathogène spécifique.b. «Résistance» est la capacité d’une variété de plante à restreindre lacroissance et le développement d’un parasite ou élément pathogènespécifique et/ou les dégâts causés par ceux-ci en comparaison avec desvariétés de plantes sensibles dans des conditions environnementalessimilaires et sous la pression des parasites ou éléments pathogènes.Les variétés résistantes peuvent montrer des symptômes de maladie oude dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.Deux niveaux de résistance sont définis :I. La forte résistance (FR) : les variétés de plantes qui restreignentfortement la croissance et le développement du parasite ou élémentpathogène spécifique sous pression normale des parasites etéléments pathogènes en comparaison avec des variétés sensibles.Ces variétés de plantes peuvent toutefois montrer des symptômes dedégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes.II. La résistance intermédiaire (RI) : les variétés de plantes quirestreignent la croissance et le développement du parasite ouélément pathogène, mais peuvent montrer un éventail plus largede symptômes ou de dégâts par rapport aux variétés fortementrésistantes. Les variétés de plantes à résistance intermédiairemontrent des symptômes ou des dégâts moins sévères que lesvariétés de plantes sensibles quand elles poussent dans desconditions environnementales similaires et/ou avec la même pressionde parasites ou d’éléments pathogènes.c. «Sensibilité» est l’incapacité d’une variété de plante à restreindrela croissance et le développement d’un parasite ou d’un élémentpathogène spécifique.2. Informations par variétéLes résistances dans les variétés de nos cultures sont codées (voir la listedes codes sur www.enzazaden.fr), sauf indication contraire. Si une variétéest résistante à plus d’un élément pathogène, les codes de résistanceindividuels sont séparés par le symbole «/».Si dans le code de résistance d’une certaine variété, il est fait référenceà certaines souches pour lesquelles la résistance est revendiquée, celasignifie que la résistance n’est pas revendiquée pour d’autres souches dumême élément pathogène.Si, dans un code de résistance, aucune référence n’est faite aux souchesde l’élément pathogène pour lequel la résistance est revendiquée, larésistance n’est revendiquée que pour certains éléments isolés et nonspécifiés davantage et nous déclinons par la présente toute garantie(implicite) que la variété ne sera pas infectée par ledit élément pathogène.Enza Zaden France Commercial S.A.S. Au capital de 723 000 euros | RCSAngers 444 951 818Carte professionnelle 0054 11 | APE 4621Z | N° T.V.A. FR 54 444 951 818MAJ 10-201662 fr.biovitalis.eu | Catalogue France 2025 biovitalis.eu/de 2025 Katalog Deutschland, Österreich, Schweiz und Tschechien 63
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