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Salade Plein Champ 2018

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5. Des intérêts au

5. Des intérêts au taux d’un pour cent par mois civil seront dus sur les comptes arriérés. Enza Zaden se réserve le droit d’ajuster les taux d’intérêt en informant l’Acheteur à ce propos en temps voulu. 6. Enza Zaden a le droit de procéder au recouvrement extrajudiciaire des comptes arriérés sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L’Acheteur supportera tous les frais du recouvrement extrajudiciaire, s’élevant à au moins 15 % de la somme due payable au taux minimum de 250 Euros, hors TVA. 7. Les paiements effectués par l’Acheteur serviront d’abord à réduire les coûts extrajudiciaires de recouvrement dus à ce stade, ensuite les intérêts dus et ensuite les factures en souffrance par ordre de date en commençant par la facture la plus ancienne. 8. Enza Zaden se réserve le droit de suspendre les prestations en vertu de tout Contrat avec l’Acheteur, y compris sans que cela soit limitatif, celui de cesser toutes les livraisons, jusqu’au moment où tous les paiements arriérés dus par l’Acheteur à Enza Zaden en vertu de tout Contrat auront été effectués. Article 8 - Réclamations 1. L’Acheteur inspectera les Produits lors de la livraison ou dès que possible suite à celle-ci. L’Acheteur déterminera, conformément au Contrat, si : • les produits corrects ont été livrés ; • les quantités correctes ont été livrées ; • les produits livrés répondent à toutes les exigences de qualité expressément convenues par écrit par les Parties. 2. L’Acheteur notifiera par écrit à Enza Zaden dans un délai de cinq jours ouvrés après la livraison tout défaut ou problème visible. En cas de défauts non visibles, la notification écrite doit être envoyée dans un délai de cinq jours ouvrés après la découverte du défaut. 3. La notification écrite fournira les informations d’expédition (numéro de lot de semences, le bon de livraison et les coordonnées de facturation), la base pour toute réclamation ainsi que tous éléments justificatifs (photos, déclarations d’experts, etc.) de telle façon qu’Enza Zaden ou un expert tiers puisse vérifier la réclamation. L’Acheteur tiendra des dossiers sur l’utilisation et le statut des Produits et/ou du Matériel Végétal. Enza Zaden est autorisé, et l’Acheteur coopérera sans conditions à ses frais, à pratiquer toutes inspections, tous tests ou autres vérifications par Enza Zaden des Produits et/ou du Matériel Végétal concernés. 4. En aucun cas l’Acheteur ne retournera les Produits sauf si cela est expressément convenu par Enza Zaden par écrit. 5. Si Enza Zaden ne reçoit pas la notification écrite d’une réclamation dans les délais applicables, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les Produits. L’Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations pour dommages ou pertes qui n’auront pas été faites par écrit durant le délai applicable, et l’Acheteur assume et accepte expressément toute la responsabilité pour de tels dommages ou pertes. 6. Au cas où les Parties ne sont pas en mesure de résoudre un litige relatif à la qualité des Produits et/ou du Matériel Végétal, chaque Partie peut demander à ce qu’une inspection soit pratiquée par Natkuinbouw, la Partie déclarée fautive devant payer le coût de l’inspection. L’inspection sera pratiquée sur un échantillon certifié et les conclusions seront contraignantes pour les deux Parties, sans préjudice du droit de soumettre les litiges concernant les conséquences de ces conclusions conformément à l’Article 17. 7. L’Article 12 ci-après indique le recours exclusif de l’Acheteur et la seule responsabilité d’Enza Zaden en vertu de cet Article 8. (sic) Article 9 - Réserve de Propriété 1. Enza Zaden conservera la propriété des Produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations envers Enza Zaden, y compris sans que cela soit limitatif, le paiement des factures, des intérêts contractuels et des frais extrajudiciaires de recouvrement. 2. L’Acheteur peut utiliser les Produits livrés par Enza Zaden dans le cours ordinaire de ses affaires, mais ne peut pas les mettre en gage, ni le Matériel Végétal, à l’égard de tiers ou les utiliser autrement comme garantie de créances sans le consentement écrit préalable d’Enza Zaden. 3. Au cas où les lois du pays où les Produits sont livrés fournissent des possibilités supplémentaires de réserve de propriété autres que celles contenues dans le présent Article, ces possibilités seront considérées comme ayant été acceptées par les Parties étant donné que l’Acheteur saura, à partir de ces Conditions Générales de Vente, que la réserve de propriété d’Enza Zaden sur les Produits et/ou le Matériel Végétal est une condition suspensive pour conclure un Contrat avec l’Acheteur. 4. Sur première demande d’Enza Zaden, l’Acheteur mettra en gage tous les Produits et/ou le Matériel Végétal et toutes les recettes provenant de ceux-ci au profit d’Enza Zaden ou créera toute autre sûreté satisfaisante pour Enza Zaden. Article 10 - Force majeure 1. En cas de force majeure, et sans nécessité d’intervention judiciaire, Enza Zaden pourra, en totalité ou en partie, suspendre l’exécution du Contrat, ou, si le cas de force majeure persiste, résilier le contrat, en totalité ou en partie. En aucun cas Enza Zaden ne sera tenu ni obligé de payer une quelconque indemnité à l’Acheteur en lien avec une telle suspension ou résiliation. 2. Force majeure désigne : toute circonstance qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue et/ou influencée par Enza Zaden et en conséquence de laquelle la livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. Force majeure comprend, sans que cela soit limitatif, la guerre, le risque de guerre, les émeutes, les inondations, les dégâts des eaux, l’incendie, les difficultés de transport, les complications techniques imprévues, les pannes, les grèves chez Enza Zaden ou chez tout tiers engagé par Enza Zaden, les blocus, les interdictions d’importation ou d’exportation, les saisies intégrales ou partielles ou la réquisition de stocks chez Enza Zaden, l’une de ses filiales ou l’un de ses fournisseurs par des autorités civiles ou militaires, le manque de capacité de transport, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs d’Enza Zaden, des pannes de machines, la destruction ou d’autres paralysies des sociétés d’Enza Zaden, de l’une de ses filiales ou de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’une pénurie en conséquence de quoi la livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. 3. Force majeure désigne aussi toute circonstance qui donne raison de s’appuyer sur les réserves de récolte et de traitement habituelles dans le secteur des semences. Ces circonstances donnent droit à Enza Zaden de livrer à l’Acheteur un volume de la commande au prorata, sans préjudice des autres droits accordés à Enza Zaden au titre du présent Article. Article 11 - Utilisation (Licence) des Produits et Informations sur les Produits 1. Enza Zaden accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-cessible et non-exclusive pour la durée du Contrat pour utiliser les Produits à la seule fin d’une production commerciale unique ou d’une culture et vente du Matériel Végétal. 2. L’Acheteur ne doit pas utiliser ni causer ni permettre l’utilisation des Produits ou du Matériel Végétal pour toute recherche, sélection, analyse moléculaire ou génétique, culture, (re) production de semence, propagation et/ou multiplication ou pour tout autre objet autre que la production commerciale ou la culture du Matériel Végétal conformément au présent Article. 3. L’Acheteur (sauf consentement écrit préalable et sous réserve de toutes conditions d’Enza Zaden) n’a pas l’autorisation de fournir un Produit quelconque à toute autre personne ou entité à des fins de production ou de culture, ni de distribuer, vendre, transférer, concéder en sous-licence, grever, hypothéquer, mettre en gage, offrir en tant que sûreté tout Produit à et/ou pour le compte de toute personne ou entité (morale). 4. Si l’Acheteur, après avoir reçu le consentement écrit d’Enza Zaden, vend et transfère des Produits à un tiers, il imposera expressément les obligations de l’Article 11, paragraphe 1, 2 et 3 à ce tiers et prévoira dans son contrat avec ce tiers que ces clauses soient aussi incluses au profit d’Enza Zaden, qui pourra s’appuyer dessus dans une procédure judiciaire en cas de violation de ces dernières par le tiers. 5. L’Acheteur n’engagera pas de sous-traitants pour l’exécution de l’un de ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente sans le consentement écrit préalable d’Enza Zaden. Ce consentement sera normalement accordé par Enza Zaden sur demande écrite préalable de l’Acheteur pour la culture du Matériel Végétal par un tiers au seul profit de l’Acheteur, sous réserve de toutes conditions qu’Enza Zaden pourra demander à l’Acheteur d’inclure dans son contrat avec ce tiers. 6. Toutes les illustrations, tous les catalogues, documents et déclarations fournis par Enza Zaden ou en son nom à propos de la qualité, de la composition, du poids, de la mesure, du traitement au sens le plus large, des applications et des propriétés des Produits se fondent, le plus étroitement possible, sur les résultats des tests et sur l’expérience pratique d’Enza Zaden, toutefois sans aucune garantie, déclaration ou assurance par rapport à l’objet et à la performance. 7. L’Acheteur reconnaît que toutes informations fournies par Enza Zaden quant à la qualité (telle que la viabilité, la germination, la pureté mécanique ou génétique, la santé des semences) et la performance des Produits ne s’appliquent qu’aux tests pratiqués par Enza Zaden, à l’échantillon de semences spécifique utilisé et aux conditions spécifiques dans lesquelles les tests ont été pratiqués. L’Acheteur convient que les informations susmentionnées ne constituent pas une garantie expresse ou implicite. 8. L’Acheteur reconnaît que les résultats obtenus par l’Acheteur avec les Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, les conditions antérieures et postérieures à la culture, y compris, sans que cela soit limitatif, le stockage des Produits, le climat, le sol et les méthodes de protection des cultures utilisées par l’Acheteur. L’Acheteur sera seul responsable pour déterminer l’utilisation adéquate et appropriée des Produits dans les différentes conditions et/ou pour les différentes finalités. 9. Enza Zaden fournit des informations sur les produits pour aider l’Acheteur et en aucune circonstance Enza Zaden ne sera responsable envers l’Acheteur de résultats s’éloignant de ces informations. Enza Zaden ne sera pas tenu pour responsable de toute information fournie en lien avec les Résistances telles que définies à l’Annexe 1, les Résistances aux maladies indiquées par Produit, ni des Spécifications des Produits telles que publiées sur les sites et pages Internet d’Enza Zaden. 10. Toutes les garanties expireront et Enza Zaden ne sera pas responsable pour tout Produit qui aura été ré-emballé, traité, conditionné et/ou manipulé d’une manière quelconque par l’Acheteur ou par Enza Zaden ou par un tiers à la demande de l’Acheteur. 11. L’Acheteur reconnaît que les Produits livrés par Enza Zaden ne conviennent pas à la consommation humaine ou animale. Article 12 - Responsabilité et indemnisation 1. Enza Zaden ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur (ou tout tiers concerné par le Contrat) pour tout dommage spécial, punitif, indirect ou accessoire, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte de profits, de rendement, de clientèle, de revenus, de production, de contrats ou d’opportunités. 2. En tout cas, et dans la plus large mesure permise par la loi, la responsabilité d’Enza Zaden sera limitée au montant (hors TVA) facturé par rapport aux Produits concernés, et sera, au choix d’Enza Zaden, limitée soit au remplacement des Produits sans frais supplémentaires, soit à une somme égale au prix des Produits. 26 | Enza Zaden

3. Toute plainte potentielle pour responsabilité ou demande d’indemnité expirera si cette plainte n’a pas été déposée dans un délai de 12 mois suivant la livraison des produits, à l’exception de toute action fondée sur la garantie contre les défauts non visibles (cachés), laquelle expirera deux (2) ans après la découverte du défaut non visible (caché). 4. L’Acheteur comprend et accepte explicitement aux présentes cette limite de la responsabilité d’Enza Zaden. 5. L’Acheteur garantira Enza Zaden, dégagera sa responsabilité et le défendra, ainsi que ses sociétés affiliées (actuelles et antérieures), ses administrateurs et employés, contre toutes plaintes, actions, procédures et procès intentés par des tiers et les responsabilités, dommages-intérêts, règlements, pénalités, amendes, frais et coûts associés (y compris, sans s’y limiter des frais raisonnables d’avocats) encourus par Enza Zaden découlant de, ou en lien avec, la violation de, ou le manquement à, tout terme du Contrat, l’utilisation ou la mauvaise utilisation des Produits, du fait de l’Acheteur, et/ou la faute, la négligence, ou la faute intentionnelle de l’Acheteur. Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle 1. L’Acheteur accepte et reconnaît que, sous réserve de la licence prévue à l’Article 11, paragraphe 1, le droit exclusif, la propriété, et les intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), ainsi que relatifs aux marques d’Enza Zaden seront à tous moments, et resteront absolument, attribués à Enza Zaden ou à ses sociétés affiliées quelles qu’elles soient. 2. Si et dans la mesure où l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, peut prétendre à tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris, sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), l’Acheteur convient qu’il ne le fera pas mais l’Acheteur transférera plutôt sans retard indu de tels Droits de Propriété Intellectuelle à Enza Zaden, qui accepte ce transfert. L’Acheteur autorise par les présentes Enza Zaden à enregistrer ou effectuer ou accomplir autrement ce transfert en vertu de la loi applicable et, à la demande d’Enza Zaden, il apportera son assistance pour, et effectuera, toutes les actions jugées nécessaires par Enza Zaden aux fin d’enregistrement, de réalisation et d’achèvement de ce transfert. 3. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ni enregistrer toute marque, tout nom commercial, nom de société, nom de domaine, symbole ou désignation de variété qui soit identique à ou pouvant être confondu avec les marques, le nom commercial, nom de société, nom de domaine ou symbole ou la désignation de variété détenus par Enza Zaden ou l’une de ses sociétés affiliées quelle qu’elle soit. 4. L’Acheteur ne pourra pas utiliser les marques, le nom commercial et/ou l’image commerciale à une quelconque fin sauf si Enza Zaden y consent par écrit. 5. Si l’Acheteur trouve, observe ou découvre une variété dérivée, y compris sans que cela soit limitatif, toute mutation dans la production et la culture du Matériel Végétal, l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden par lettre recommandée. 6. À la demande écrite d’Enza Zaden, l’Acheteur fournira immédiatement à Enza Zaden suffisamment de matériel de la variété dérivée (mutante, par exemple), à des fins de test. 7. En cas de variété dérivée (mutante, par exemple), l’Acheteur demandera l’autorisation préalable d’Enza Zaden pour les actes suivants par rapports aux composantes de la mutation ou du matériel récolté de la mutation : (a) production ou reproduction, (b) conditionnement à des fins de propagation, (c) offre à la vente, (d) vente ou autre commercialisation, (e) importation et/ou exportation, (f) stockage pour l’une des fins mentionnées ci-dessus. 8. Les nouvelles mutations dérivées des mutations seront également considérées comme une variété dérivée des variétés (protégées) d’Enza Zaden et les paragraphes 5 à 7 du présent Article 13 s’appliqueront en conséquence. 9. L’Acheteur accepte de permettre, et de coopérer pleinement avec, toute inspection par Enza Zaden dans le but de vérifier une violation possible quelconque des droits d’Enza Zaden ou un manquement au Contrat. L’Acheteur permettra à Enza Zaden ou à une personne ou société désignée par Enza Zaden d’avoir un accès direct aux locaux de l’Acheteur, y compris, sans que cela soit limitatif, à ses serres et à ses activités administratives et agricoles. Le terme «activités» est entendu pour inclure les activités effectuées par des tiers au nom de l’Acheteur. 10. L’Acheteur coopérera pleinement avec Enza Zaden pour défendre ses droits face à toute violation. Article 14 - Manquement, Suspension et Résiliation du Contrat 1. Si une Partie n’accomplit pas l’une de ses obligations en vertu du Contrat et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après notification écrite remise à la Partie défaillante en spécifiant le manquement, l’autre Partie sera autorisée à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier par voie extrajudiciaire par lettre recommandée, sans préjudice de tous ses autres droits en vertu du Contrat, y compris sans que cela soit limitatif, le droit de réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais résultant de ce manquement. 2. Si l’Acheteur se trouve en état de liquidation, dépose le bilan ou se trouve en état de suspension de paiement, s’il fait une cession générale de son actif au profit de ses créanciers, est placé en administration judiciaire ou est dissous, toutes ses obligations de paiement seront immédiatement dues et Enza Zaden sera autorisé à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier, sans préjudice de son droit à réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais en résultant. 3. Si l’un des événements mentionnés à l’article 14.2 se produit, l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden. L’Acheteur accorde par les présentes à Enza Zaden le droit de, et/ou a l’obligation de, signer, de déposer ou d’enregistrer tous les documents et de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer, exécuter ou mettre en oeuvre le Contrat, et en particulier pour garantir préférentiellement les obligations de paiement. Article 15 - Dispositions finales 1. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent les versions antérieures de cellesci et s’appliquent à tous les Contrats conclus après la date à laquelle elles ont été publiées sur le site Internet d’Enza Zaden à l’adresse www.enzazaden.fr 2. Une Partie ne cédera pas ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. 3. L’Acheteur accepte qu’Enza Zaden ait l’autorisation à tous moments de céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers. 4. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux Parties. Article 16 - Droit applicable Chaque Partie convient irrévocablement que le Contrat, et tout litige ou toute réclamation quelconque découlant de, ou en lien avec, celui-ci ou son objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels), seront régis par les, et interprétés conformément aux, lois des Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente est expressément exclue. Article 17 - Résolution de Litiges 1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec les Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litige ne peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dans le cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de la CCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou dans tout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litige sera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage. 2. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas. 3. Enza Zaden aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à tout moment pour comparaître devant la juridiction compétente du district où l’Acheteur a son siège social. 4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire par rapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunaux des Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou les procédures judiciaires connexes. Annexe 1 - Résistance 1. Terminologie et définitions a «Immunité» signifie non sujet aux attaques et infections par un parasite ou élément pathogène spécifique. b. «Résistance» est la capacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou élément pathogène spécifique et/ou les dégâts causés par ceux-ci en comparaison avec des variétés de plantes sensibles dans des conditions environnementales similaires et sous la pression des parasites ou éléments pathogènes. Les variétés résistantes peuvent montrer des symptômes de maladie ou de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes. Deux niveaux de résistance sont définis : I. La forte résistance (FR) : les variétés de plantes qui restreignent fortement la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène spécifique sous pression normale des parasites et éléments pathogènes en comparaison avec des variétés sensibles. Ces variétés de plantes peuvent toutefois montrer des symptômes de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes. II. La résistance intermédiaire (RI) : les variétés de plantes qui restreignent la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène, mais peuvent montrer un éventail plus large de symptômes ou de dégâts par rapport aux variétés fortement résistantes. Les variétés de plantes à résistance intermédiaire montrent des symptômes ou des dégâts moins sévères que les variétés de plantes sensibles quand elles poussent dans des conditions environnementales similaires et/ou avec la même pression de parasites ou d’éléments pathogènes. c. «Sensibilité» est l’incapacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou d’un élément pathogène spécifique. 2. Informations par variété Les résistances dans les variétés de nos cultures sont codées (voir la liste des codes sur www. enzazaden.fr), sauf indication contraire. Si une variété est résistante à plus d’un élément pathogène, les codes de résistance individuels sont séparés par le symbole «/». Si dans le code de résistance d’une certaine variété, il est fait référence à certaines souches pour lesquelles la résistance est revendiquée, cela signifie que la résistance n’est pas revendiquée pour d’autres souches du même élément pathogène. Si, dans un code de résistance, aucune référence n’est faite aux souches de l’élément pathogène pour lequel la résistance est revendiquée, la résistance n’est revendiquée que pour certains éléments isolés et non spécifiés davantage et nous déclinons par la présente toute garantie (implicite) que la variété ne sera pas infectée par ledit élément pathogène. Enza Zaden France Commercial S.A.S. Au capital de 723 000 euros | RCS Angers 444 951 818 Carte professionnelle 0054 11 | APE 4621Z | N° T.V.A. FR 54 444 951 818 MAJ 10-2016 Enza Zaden | 27

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