Catalogue Semences Biologiques 2023

42 Conditions

42 Conditions Générales de ventes pénalités, amendes, frais et coûts associés (y compris, sans s’y limiter des frais raisonnables d’avocats) encourus par Enza Zaden découlant de, ou en lien avec, la violation de, ou le manquement à, tout terme du Contrat, l’utilisation ou la mauvaise utilisation des Produits, du fait de l’Acheteur, et/ou la faute, la négligence, ou la faute intentionnelle de l’Acheteur. Article 13 - Droits de Propriété Intellectuelle 1. L’Acheteur accepte et reconnaît que, sous réserve de la licence prévue à l’Article 11, paragraphe 1, le droit exclusif, la propriété, et les intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), ainsi que relatifs aux marques d’Enza Zaden seront à tous moments, et resteront absolument, attribués à Enza Zaden ou à ses sociétés affiliées quelles qu’elles soient. 2. Si et dans la mesure où l’Acheteur, en vertu de la loi applicable, peut prétendre à tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Produits, le Matériel Végétal ou toutes mutations, variétés ou matériel (biologique) obtenus à partir de ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, y compris, sans que cela soit limitatif, la génétique, les traits, la technologie et/ou toutes ses caractéristiques (phénotypiques), l’Acheteur convient qu’il ne le fera pas mais l’Acheteur transférera plutôt sans retard indu de tels Droits de Propriété Intellectuelle à Enza Zaden, qui accepte ce transfert. L’Acheteur autorise par les présentes Enza Zaden à enregistrer ou effectuer ou accomplir autrement ce transfert en vertu de la loi applicable et, à la demande d’Enza Zaden, il apportera son assistance pour, et effectuera, toutes les actions jugées nécessaires par Enza Zaden aux fin d’enregistrement, de réalisation et d’achèvement de ce transfert. 3. L’Acheteur accepte de ne pas utiliser ni enregistrer toute marque, tout nom commercial, nom de société, nom de domaine, symbole ou désignation de variété qui soit identique à ou pouvant être confondu avec les marques, le nom commercial, nom de société, nom de domaine ou symbole ou la désignation de variété détenus par Enza Zaden ou l’une de ses sociétés affiliées quelle qu’elle soit. 4. L’Acheteur ne pourra pas utiliser les marques, le nom commercial et/ou l’image commerciale à une quelconque fin sauf si Enza Zaden y consent par écrit. 5. Si l’Acheteur trouve, observe ou découvre une variété dérivée, y compris sans que cela soit limitatif, toute mutation dans la production et la culture du Matériel Végétal, l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden par lettre recommandée. 6. À la demande écrite d’Enza Zaden, l’Acheteur fournira immédiatement à Enza Zaden suffisamment de matériel de la variété dérivée (mutante, par exemple), à des fins de test. 7. En cas de variété dérivée (mutante, par exemple), l’Acheteur demandera l’autorisation préalable d’Enza Zaden pour les actes suivants par rapports aux composantes de la mutation ou du matériel récolté de la mutation : (a) production ou reproduction, (b) conditionnement à des fins de propagation, (c) offre à la vente, (d) vente ou autre commercialisation, (e) importation et/ou exportation, (f) stockage pour l’une des fins mentionnées ci-dessus. 8. Les nouvelles mutations dérivées des mutations seront également considérées comme une variété dérivée des variétés (protégées) d’Enza Zaden et les paragraphes 5 à 7 du présent Article 13 s’appliqueront en conséquence. 9. L’Acheteur accepte de permettre, et de coopérer pleinement avec, toute inspection par Enza Zaden dans le but de vérifier une violation possible quelconque des droits d’Enza Zaden ou un manquement au Contrat. L’Acheteur permettra à Enza Zaden ou à une personne ou société désignée par Enza Zaden d’avoir un accès direct aux locaux de l’Acheteur, y compris, sans que cela soit limitatif, à ses serres et à ses activités administratives et agricoles. Le terme «activités» est entendu pour inclure les activités effectuées par des tiers au nom de l’Acheteur. 10. L’Acheteur coopérera pleinement avec Enza Zaden pour défendre ses droits face à toute violation. Article 14 - Manquement, Suspension et Résiliation du Contrat 1. Si une Partie n’accomplit pas l’une de ses obligations en vertu du Contrat et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après notification écrite remise à la Partie défaillante en spécifiant le manquement, l’autre Partie sera autorisée à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier par voie extrajudiciaire par lettre recommandée, sans préjudice de tous ses autres droits en vertu du Contrat, y compris sans que cela soit limitatif, le droit de réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais résultant de ce manquement. 2. Si l’Acheteur se trouve en état de liquidation, dépose le bilan ou se trouve en état de suspension de paiement, s’il fait une cession générale de son actif au profit de ses créanciers, est placé en administration judiciaire ou est dissous, toutes ses obligations de paiement seront immédiatement dues et Enza Zaden sera autorisé à suspendre toute exécution ultérieure du Contrat ou à le résilier, sans préjudice de son droit à réclamer à l’Acheteur des indemnités pour tous les dommages-intérêts et frais en résultant. 3. Si l’un des événements mentionnés à l’article 14.2 se produit, l’Acheteur en informera immédiatement Enza Zaden. L’Acheteur accorde par les présentes à Enza Zaden le droit de, et/ou a l’obligation de, signer, de déposer ou d’enregistrer tous les documents et de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer, exécuter ou mettre en oeuvre le Contrat, et en particulier pour garantir préférentiellement les obligations de paiement. Article 15 - Dispositions finales 1. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent les versions antérieures de celles-ci et s’appliquent à tous les Contrats conclus après la date à laquelle elles ont été publiées sur le site Internet d’Enza Zaden à l’adresse www.enzazaden.fr 2. Une Partie ne cédera pas ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. 3. L’Acheteur accepte qu’Enza Zaden ait l’autorisation à tous moments de céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à des tiers. 4. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux Parties. Article 16 - Droit applicable Chaque Partie convient irrévocablement que le Contrat, et tout litige ou toute réclamation quelconque découlant de, ou en lien avec, celui-ci ou son objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels), seront régis par les, et interprétés conformément aux, lois des Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente est expressément exclue. Article 17 - Résolution de Litiges 1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec les Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litige ne peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dans le cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de la CCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou dans tout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litige sera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage. 2. Le lieu de la médiation et de l’arbitrage sera Amsterdam, Pays-Bas. 3. Enza Zaden aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à tout moment pour comparaître devant la juridiction compétente du district où l’Acheteur a son siège social. 4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire par rapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunaux des Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou les procédures judiciaires connexes. Annexe 1 - Résistance 1. Terminologie et définitions a «Immunité» signifie non sujet aux attaques et infections par un parasite ou élément pathogène spécifique. b. «Résistance» est la capacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou élément pathogène spécifique et/ou les dégâts causés par ceux-ci en comparaison avec des variétés de plantes sensibles dans des conditions environnementales similaires et sous la pression des parasites ou éléments pathogènes. Les variétés résistantes peuvent montrer des symptômes de maladie ou de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes. Deux niveaux de résistance sont définis : I. La forte résistance (FR) : les variétés de plantes qui restreignent fortement la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène spécifique sous pression normale des parasites et éléments pathogènes en comparaison avec des variétés sensibles. Ces variétés de plantes peuvent toutefois montrer des symptômes de dégâts sous forte pression de parasites ou d’éléments pathogènes. II. La résistance intermédiaire (RI) : les variétés de plantes qui restreignent la croissance et le développement du parasite ou élément pathogène, mais peuvent montrer un éventail plus large de symptômes ou de dégâts par rapport aux variétés fortement résistantes. Les variétés de plantes à résistance intermédiaire montrent des symptômes ou des dégâts moins sévères que les variétés de plantes sensibles quand elles poussent dans des conditions environnementales similaires et/ou avec la même pression de parasites ou d’éléments pathogènes. c. «Sensibilité» est l’incapacité d’une variété de plante à restreindre la croissance et le développement d’un parasite ou d’un élément pathogène spécifique. 2. Informations par variété Les résistances dans les variétés de nos cultures sont codées (voir la liste des codes sur www.enzazaden.fr), sauf indication contraire. Si une variété est résistante à plus d’un élément pathogène, les codes de résistance individuels sont séparés par le symbole «/». Si dans le code de résistance d’une certaine variété, il est fait référence à certaines souches pour lesquelles la résistance est revendiquée, cela signifie que la résistance n’est pas revendiquée pour d’autres souches du même élément pathogène. Si, dans un code de résistance, aucune référence n’est faite aux souches de l’élément pathogène pour lequel la résistance est revendiquée, la résistance n’est revendiquée que pour certains éléments isolés et non spécifiés davantage et nous déclinons par la présente toute garantie (implicite) que la variété ne sera pas infectée par ledit élément pathogène. Enza Zaden France Commercial S.A.S. Au capital de 723 000 euros RCS Angers 444 951 818 Carte professionnelle 0054 11 | APE 4621Z | N° T.V.A. FR 54 444 951 818 MAJ 10-2016 43