Catalogue général 2021

Conditions

Conditions générales de vente Article 1 - Définitions 1. Acheteur désigne la personne physique ou morale concluant un contrat de vente avec Enza Zaden pour l’achat de Produits. 2. Enza Zaden désigne Enza Zaden France Commercial S.A.S. dont le siège social est sis à 23, route de la Gravelle (49650) Allonnes, France, immatriculée au RCS d’Angers pour laquelle elle porte le numéro 444 951 818. 3. Enza Zaden et l’Acheteur sont désignés ci-après ensemble comme les Parties et séparément comme une Partie. 4. Les Incoterms désignent les Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris et actuellement utilisés. 5. Les Droits de Propriété Intellectuelle désignent tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs, y compris sans que cela soit limitatif, les droits des sélectionneurs de plantes, les droits de certificat d’utilité, les droits de brevet, les droits de conception, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales et marques de service et/ou tous autres droits, à travers le monde. 6. Naktuinbouw désigne le Service d’Inspection pour l’Horticulture des Pays-Bas, dont le siège social est à Sotaweg 22, Postbus 40, 2370, AA, Roelofarendsveen, Pays-Bas. 7. Confirmation de commande désigne la confirmation écrite de l’acceptation de la Commande par Enza Zaden, par courrier, email ou bon de livraison. 8. Offre désigne les conditions particulières applicables à une vente spécifique proposées par Enza Zaden à l’Acheteur. 9. Matériel Végétal désigne toutes les plantes et les cultures, produites ou cultivées à partir des Produits, et destinées à la consommation humaine (et animale). 10. Produits désigne les semences et le matériel de plantation livrés par Enza Zaden à l’Acheteur. 11. Traitement désigne le traitement du Produit, y compris, sans s’y limiter, le traitement pour l’amélioration de la semabilité, de la germination, de la qualité de la plante et la prévention des parasites et/ou maladies. 12. Tarif désigne une grille des prix de vente des Produits qu’Enza Zaden publie et distribue occasionnellement. 13. Commande désigne une instruction pour l’achat de Produits passée par l’Acheteur. 14. Terminologie de Résistance désigne les informations et la terminologie fournies en Annexe. 15. Annexe désigne l’annexe au Contrat et à ces Conditions Générales de Vente. 16. Spécifications du Produit désigne les informations publiées sur les sites et pages Internet d’Enza Zaden. Article 2 - Applicabilité de ces Conditions Générales 1. Ces Conditions Générales de Vente, comprenant l’Annexe, s’appliquent et font partie de toutes les Confirmations de Commande et Offres faites par Enza Zaden à l’Acheteur par rapport aux Produits et elles sont collectivement désignées ci-après comme le «Contrat», sauf indication contraire expresse dans le Contrat. 2. Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes auprès des acheteurs quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande même passée par téléphone implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 3. Enza Zaden se réserve, à son entière discrétion, le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente occasionnellement. Une nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera applicable et régira l’achat/les achats à partir du moment où Enza Zaden aura informé l’Acheteur de la nouvelle version, sous réserve que les achats qui ont déjà été conclus, soient exécutés conformément à la version existant antérieurement des Conditions Générales de Vente. 4. Toute disposition de ces Conditions Générales de Vente qui est considérée comme étant nulle, non avenue ou invalidée par jugement définitif d’un tribunal ou ordonnance administrative et ne pouvant plus faire l’objet d’un appel, sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet et de l’intention de la disposition invalidée. L’invalidité de l’une des dispositions n’affectera pas les autres dispositions convenues par les Parties. 5. Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit de faire exécuter ses conditions. Article 3 - Commande et Confirmation de Commande 1. Enza Zaden convient de vendre les Produits à l’Acheteur aux taux figurant sur le Tarif d’Enza Zaden ou comme déterminé dans une Offre. 2. Toute Offre faite par Enza Zaden est non contraignante et expirera en tout cas au bout de cinq jours ouvrés, ou de tout autre délai indiqué par Enza Zaden. 3. Un Contrat entre en vigueur entre Enza Zaden et l’Acheteur au moment de la Confirmation de la Commande ou de l’acceptation d’une Offre. Aucun droit ni aucune obligation ne naîtront donc entre les Parties avant que la Confirmation de Commande ait été envoyée ou que l’Offre ait été acceptée. 4. Toutes les Commandes sont soumises aux réserves habituelles par rapport à la récolte et au traitement. Dans le cas des réserves susmentionnées, Enza Zaden n’a pas l’obligation de livrer mais fera tout son possible pour livrer des quantités au prorata et/ ou des alternatives comparables, et l’Acheteur n’aura pas droit à une quelconque indemnité pour dommages-intérêts ou frais. Sauf en cas d’accord exprès, Enza Zaden ne garantit aucune date de livraison. 5. Enza Zaden fera tous les efforts raisonnables pour exécuter sa prestation selon la Commande. Néanmoins, Enza Zaden sera en droit au moins, avec préavis donné à l’Acheteur, de s’écarter de la Commande passée par l’Acheteur en termes de taille, de conditionnement, de quantité ou de poids. 6. Lorsqu’il passera une Commande, l’Acheteur indiquera les informations, spécifications et documents requis en vertu des règles et règlements du pays de livraison. L’Acheteur est tenu d’informer Enza Zaden de toutes les formalités qui doivent être accomplies pour permettre l’importation. L’Acheteur fournira aussi à Enza Zaden les informations sur tous certificats requis, questions phytosanitaires, documents d’importation ou factures. 7. Enza Zaden n’est pas responsable des retards ou du non-traitement d’une Commande résultant du fait, ou en lien avec le fait, que l’Acheteur n’a pas respecté l’une de ses obligations en vertu de l’Article 3, quelle qu’elle soit. L’Acheteur est responsable de toute perte ou de tout dommage subi par Enza Zaden résultant d’un tel manquement, ou en lien avec celui-ci. Article 4 - Prix 1. Tous les prix indiqués par Enza Zaden dans son Tarif et/ou dans une Offre sont en Euros, hors charges et coûts additionnels, y compris, sans s’y limiter, les frais de manipulation, les frais de transport et d’assurance, les coûts des certificats (qualité), la taxe sur la valeur ajoutée et les coûts qu’Enza Zaden se réserve le droit de facturer à l’Acheteur le cas échéant. 2. Tous les prix indiqués dans le Tarif sont soumis à des ajustements par Enza Zaden. Enza Zaden se réserve le droit de modifier les prix unilatéralement. Tous les nouveaux prix seront communiqués à l’Acheteur par Enza Zaden et remplaceront les tarifs précédemment indiqués et/ou offerts. 3. Pour des variétés de semences végétales distinctives, vendues et achetées à des conditions spécifiques, un prix additionnel (par mètre carré ou toute autre unité quantitative) peut être imposé et inclus dans le Contrat. Ce prix additionnel sera valable pour une seule production commerciale ou culture de Matériel Végétal, sauf accord contraire conclu entre les Parties. Article 5 - Annulation Si une Commande est annulée par l’Acheteur après la conclusion d’un Contrat, l’Acheteur doit payer un minimum de 10 % du prix qu’Enza Zaden aurait facturé à la livraison, sans limitation du droit d’Enza Zaden à exiger une indemnité pour l’intégralité de ses dommages-intérêts et frais. Article 6 - Expédition 1. Enza Zaden s’efforcera d’expédier les Produits achetés à l’Acheteur conformément à la date d’expédition mentionnée dans la Confirmation de Commande ou l’acceptation de l’Offre. 2. La date d’expédition convenue par les Parties est seulement indicative et ne doit pas être considérée comme étant garantie. Dans le cas d’un retard ou d’une impossibilité d’expédition, l’Acheteur informera Enza Zaden par écrit et accordera (comme seul recours exclusif) à Enza Zaden un délai raisonnable supplémentaire pour expédier les Produits. En aucun cas Enza Zaden ne sera tenu pour responsable de tout dommage, pénalité, perte, blessure ou dépense, dû à un retard ou une impossibilité d’expédition et/ou de livraison et l’Acheteur n’aura pas non plus le droit de résilier le Contrat. 3. L’expédition par Enza Zaden est effectuée «Carriage Paid To» (CPT, Incoterms), soit «franco de port» jusqu’à la destination convenue. L’Acheteur autorise par les présentes Enza Zaden à choisir le transporteur et à facturer le coût du transport à l’Acheteur. Le risque de perte ou de dommage aux Produits, ainsi que tous frais supplémentaires dus à des événements survenant après le moment où les Produits ont été livrés au transporteur est transféré d’Enza Zaden à l’Acheteur quand les Produits ont été remis entre les mains du transporteur. 4. Pour les livraisons en plusieurs parties, Enza Zaden facturera chaque livraison séparément. Article 7 - Paiement 1. L’Acheteur doit organiser le paiement en Euros dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de facture par virement sur un compte bancaire ou un autre moyen de paiement indiqué par Enza Zaden. Toutes conditions de paiement différentes doivent être convenues par les Parties dans le Contrat. 2. L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre le paiement ou de faire des déductions ou des compensations. 3. L’Acheteur sera automatiquement défaillant, sans besoin de notification, s’il n’honore pas en temps voulu une condition de paiement. 4. En cas de paiements échelonnés, l’Acheteur sera défaillant, sans besoin de notification, s’il ne paie pas une échéance à la date voulue et les échéances restantes seront dues immédiatement. 5. Des intérêts au taux d’un pour cent par mois civil seront dus sur les comptes arriérés. Enza Zaden se réserve le droit d’ajuster les taux d’intérêt en informant l’Acheteur à ce propos en temps voulu. 6. Enza Zaden a le droit de procéder au recouvrement extrajudiciaire des comptes arriérés sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L’Acheteur supportera tous les frais du recouvrement extrajudiciaire, s’élevant à au moins 15 % de la somme due payable au taux minimum de 250 Euros, hors TVA. 7. Les paiements effectués par l’Acheteur serviront d’abord à réduire les coûts extrajudiciaires de recouvrement dus à ce stade, ensuite les intérêts dus et ensuite les factures en souffrance par ordre de date en commençant par la facture la plus ancienne. 8. Enza Zaden se réserve le droit de suspendre les prestations en vertu de tout Contrat avec l’Acheteur, y compris sans que cela soit limitatif, celui de cesser toutes les livraisons, jusqu’au moment où tous les paiements arriérés dus par l’Acheteur à Enza Zaden en vertu de tout Contrat auront été effectués. Article 8 - Réclamations 1. L’Acheteur inspectera les Produits lors de la livraison ou dès que possible suite à celle-ci. L’Acheteur déterminera, conformément au Contrat, si : 2. Les produits corrects ont été livrés ; 3. Les quantités correctes ont été livrées ; 4. Les produits livrés répondent à toutes les exigences de qualité expressément convenues par écrit par les Parties. 5. L’Acheteur notifiera par écrit à Enza Zaden dans un délai de cinq jours ouvrés après la livraison tout défaut ou problème visible. En cas de défauts non visibles, la notification écrite doit être envoyée dans un délai de cinq jours ouvrés après la découverte du défaut. 6. La notification écrite fournira les informations d’expédition (numéro de lot de semences, le bon de livraison et les coordonnées de facturation), la base pour toute réclamation ainsi que tous éléments justificatifs (photos, déclarations d’experts, etc.) de telle façon qu’Enza Zaden ou un expert tiers puisse vérifier la réclamation. L’Acheteur tiendra des dossiers sur l’utilisation et le statut des Produits et/ou du Matériel Végétal. Enza Zaden est autorisé, et l’Acheteur coopérera sans conditions à ses frais, à pratiquer toutes inspections, tous tests ou autres vérifications par Enza Zaden des Produits et/ou du Matériel Végétal concernés. 7. En aucun cas l’Acheteur ne retournera les Produits sauf si cela est expressément convenu par Enza Zaden par écrit. 8. Si Enza Zaden ne reçoit pas la notification écrite d’une réclamation dans les délais applicables, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les Produits. L’Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à toutes réclamations pour dommages ou pertes qui n’auront pas été faites par écrit durant le délai applicable, et l’Acheteur assume et accepte expressément toute la responsabilité pour de tels dommages ou pertes. 9. Au cas où les Parties ne sont pas en mesure de résoudre un litige relatif à la qualité des Produits et/ou du Matériel Végétal, chaque Partie peut demander à ce qu’une inspection soit pratiquée par Natkuinbouw, la Partie déclarée fautive devant payer le coût de l’inspection. L’inspection sera pratiquée sur un échantillon certifié et les conclusions seront contraignantes pour les deux Parties, sans préjudice du droit de soumettre les litiges concernant les conséquences de ces conclusions conformément à l’Article 17. 10. L’Article 12 ci-après indique le recours exclusif de l’Acheteur et la seule responsabilité d’Enza Zaden en vertu de cet Article 8. (sic) Article 9 - Réserve de Propriété 1. Enza Zaden conservera la propriété des Produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations envers Enza Zaden, y compris sans que cela soit limitatif, le paiement des factures, des intérêts contractuels et des frais extrajudiciaires de recouvrement. 2. L’Acheteur peut utiliser les Produits livrés par Enza Zaden dans le cours ordinaire de ses affaires, mais ne peut pas les mettre en gage, ni le Matériel Végétal, à l’égard de tiers ou les utiliser autrement comme garantie de créances sans le consentement écrit préalable d’Enza Zaden. 3. Au cas où les lois du pays où les Produits sont livrés fournissent des possibilités supplémentaires de réserve de propriété autres que celles contenues dans le présent Article, ces possibilités seront considérées comme ayant été acceptées par les Parties étant donné que l’Acheteur saura, à partir de ces Conditions Générales de Vente, que la réserve de propriété d’Enza Zaden sur les Produits et/ou le Matériel Végétal est une condition suspensive pour conclure un Contrat avec l’Acheteur. 4. Sur première demande d’Enza Zaden, l’Acheteur mettra en gage tous les Produits et/ou le Matériel Végétal et toutes les recettes provenant de ceux-ci au profit d’Enza Zaden ou créera toute autre sûreté satisfaisante pour Enza Zaden. Article 10 - Force majeure 1. En cas de force majeure, et sans nécessité d’intervention judiciaire, Enza Zaden pourra, en totalité ou en partie, suspendre l’exécution du Contrat, ou, si le cas de force majeure persiste, résilier le contrat, en totalité ou en partie. En aucun cas Enza Zaden ne sera tenu ni obligé de payer une quelconque indemnité à l’Acheteur en lien avec une telle suspension ou résiliation. 2. Force majeure désigne : toute circonstance qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue et/ou influencée par Enza Zaden et en conséquence de laquelle la livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. Force majeure comprend, sans que cela soit limitatif, la guerre, le risque de guerre, les émeutes, les inondations, les dégâts des eaux, l’incendie, les difficultés de transport, les complications techniques imprévues, les pannes, les grèves chez Enza Zaden ou chez tout tiers engagé par Enza Zaden, les blocus, les interdictions d’importation ou d’exportation, les saisies intégrales ou partielles ou la réquisition de stocks chez Enza Zaden, l’une de ses filiales ou l’un de ses fournisseurs par des autorités civiles ou militaires, le manque de capacité de transport, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs d’Enza Zaden, des pannes de machines, la destruction ou d’autres paralysies des sociétés d’Enza Zaden, de l’une de ses filiales ou de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’une pénurie en conséquence de quoi la livraison de la totalité ou d’une partie des Produits n’est pas raisonnablement possible ou ne peut raisonnablement pas être exigée. 3. Force majeure désigne aussi toute circonstance qui donne raison de s’appuyer sur les réserves de récolte et de traitement habituelles dans le secteur des semences. Ces circonstances donnent droit à Enza Zaden de livrer à l’Acheteur un volume de la commande au prorata, sans préjudice des autres droits accordés à Enza Zaden au titre du présent Article. Article 11 - Utilisation (Licence) des Produits et Informations sur les Produits 1. Enza Zaden accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-cessible et non-exclusive pour la durée du Contrat pour utiliser les Produits à la seule fin d’une production commerciale unique ou d’une culture et vente du Matériel Végétal. 2. L’Acheteur ne doit pas utiliser ni causer ni permettre l’utilisation des Produits ou du Matériel Végétal pour toute recherche, sélection, analyse moléculaire ou génétique, culture, (re)production de semence, propagation et/ou multiplication ou pour tout autre objet autre que la production commerciale ou la culture du Matériel Végétal conformément au présent Article. 3. L’Acheteur (sauf consentement écrit préalable et sous réserve de toutes conditions d’Enza Zaden) n’a pas l’autorisation de fournir un Produit quelconque à toute autre personne ou entité à des fins de production ou de culture, ni de distribuer, vendre, transférer, concéder en sous-licence, grever, hypothéquer, mettre en gage, offrir en tant que sûreté tout Produit à et/ou pour le compte de toute personne ou entité (morale). 4. Si l’Acheteur, après avoir reçu le consentement écrit d’Enza Zaden, vend et transfère des Produits à un tiers, il imposera expressément les obligations de l’Article 11, paragraphe 1, 2 et 3 à ce tiers et prévoira dans son contrat avec ce tiers que ces clauses soient aussi incluses au profit d’Enza Zaden, qui pourra s’appuyer dessus dans une procédure judiciaire en cas de violation de ces dernières par le tiers. 5. L’Acheteur n’engagera pas de sous-traitants pour l’exécution de l’un de ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente sans le consentement écrit préalable d’Enza Zaden. Ce consentement sera normalement accordé par Enza Zaden sur demande écrite préalable de l’Acheteur pour la culture du Matériel Végétal par un tiers au seul profit de l’Acheteur, sous réserve de toutes conditions qu’Enza Zaden pourra demander à l’Acheteur d’inclure dans son contrat avec ce tiers. 6. Toutes les illustrations, tous les catalogues, documents et déclarations fournis par Enza Zaden ou en son nom à propos de la qualité, de la composition, du poids, de la mesure, du traitement au sens le plus large, des applications et des propriétés des Produits se fondent, le plus étroitement possible, sur les résultats des tests et sur l’expérience pratique d’Enza Zaden, toutefois sans aucune garantie, déclaration ou assurance par rapport à l’objet et à la performance. 7. L’Acheteur reconnaît que toutes informations fournies par Enza Zaden quant à la qualité (telle que la viabilité, la germination, la pureté mécanique ou génétique, la santé des semences) et la performance des Produits ne s’appliquent qu’aux tests pratiqués par Enza Zaden, à l’échantillon de semences spécifique utilisé et aux conditions spécifiques dans lesquelles les tests ont été pratiqués. L’Acheteur convient que les informations susmentionnées ne constituent pas une garantie expresse ou implicite. 8. L’Acheteur reconnaît que les résultats obtenus par l’Acheteur avec les Produits dépendent de facteurs tels que le lieu de culture, les conditions antérieures et postérieures à la culture, y compris, sans que cela soit limitatif, le stockage des Produits, le climat, le sol et les méthodes de protection des cultures utilisées par l’Acheteur. L’Acheteur sera seul responsable pour déterminer l’utilisation adéquate et appropriée des Produits dans les différentes conditions et/ou pour les différentes finalités. 9. Enza Zaden fournit des informations sur les produits pour aider l’Acheteur et en aucune circonstance Enza Zaden ne sera responsable envers l’Acheteur de résultats s’éloignant de ces informations. Enza Zaden ne sera pas tenu pour responsable de toute information fournie en lien avec les Résistances telles que définies à l’Annexe 1, les Résistances aux maladies indiquées par Produit, ni des Spécifications des Produits telles que publiées sur les sites et pages Internet d’Enza Zaden. 10. Toutes les garanties expireront et Enza Zaden ne sera pas responsable pour tout Produit qui aura été ré-emballé, traité, conditionné et/ou manipulé d’une manière quelconque par l’Acheteur ou par Enza Zaden ou par un tiers à la demande de l’Acheteur. 11. L’Acheteur reconnaît que les Produits livrés par Enza Zaden ne conviennent pas à la consommation humaine ou animale. Article 12 - Responsabilité et indemnisation 1. Enza Zaden ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur (ou tout tiers concerné par le Contrat) pour tout dommage spécial, punitif, indirect ou accessoire, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte de profits, de rendement, de clientèle, de revenus, de production, de contrats ou d’opportunités. 2. En tout cas, et dans la plus large mesure permise par la loi, la responsabilité d’Enza Zaden sera limitée au montant (hors TVA) facturé par rapport aux Produits concernés, et sera, au choix d’Enza Zaden, limitée soit au remplacement des Produits sans frais supplémentaires, soit à une somme égale au prix des Produits. 3. Toute plainte potentielle pour responsabilité ou demande d’indemnité expirera si cette plainte n’a pas été déposée dans un délai de 12 mois suivant la livraison des produits, à l’exception de toute action fondée sur la garantie contre les défauts non visibles (cachés), laquelle expirera deux (2) ans après la découverte du défaut non visible (caché). 4. L’Acheteur comprend et accepte explicitement aux présentes cette limite de la responsabilité d’Enza Zaden. 5. L’Acheteur garantira Enza Zaden, dégagera sa responsabilité et le défendra, ainsi que ses sociétés affiliées (actuelles et antérieures), ses administrateurs et employés, contre toutes plaintes, actions, procédures et procès intentés par des tiers et les responsabilités, dommages-intérêts, règlements, pénalités, 48 | Enza Zaden Enza Zaden | 49